Le gouvernement nigérien renforce le contrôle du secteur immobilier avec un nouveau dispositif réglementant les loyers à usage d’habitation sur l’ensemble du territoire national. Le décret, signé par le président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), le général Abdourahamane Tiani, fixe désormais des plafonds tarifaires selon les zones d’habitation et prévoit des sanctions pénales contre les contrevenants.
Publié le 22 avril 2026, le texte a été élaboré conjointement par les ministères de l’Urbanisme, du Commerce et des Finances. Il encadre principalement les logements sociaux de type F2 et F3, tandis que les habitations F4 et F5 ne sont pas concernées par cette réglementation.
Des plafonds définis selon les zones et le standing
Le décret établit les loyers en fonction de plusieurs critères, notamment le coût de construction, le niveau de vie des ménages, le standing du logement, les services disponibles ainsi que la localisation géographique.
Dans les quartiers résidentiels, les loyers des logements F2 sont désormais plafonnés entre 20 000 et 40 000 FCFA selon le niveau de confort. Pour les F3, les tarifs autorisés varient entre 45 000 et 80 000 FCFA.
En zone traditionnelle, les plafonds oscillent entre 15 000 et 60 000 FCFA selon les caractéristiques du logement.
Le texte précise également que toute augmentation de loyer ne pourra excéder 10 % du montant initial et uniquement lorsqu’une amélioration effective du logement apporte un meilleur confort au locataire.
Des sanctions prévues contre les contrevenants
Le nouveau dispositif prévoit des sanctions pénales à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas les dispositions du décret. Les propriétaires faisant de fausses déclarations sur les caractéristiques d’un logement ou ne déclarant pas les contrats de bail auprès des communes dans un délai de trois mois s’exposent à des peines de cinq à quinze jours d’emprisonnement, accompagnées d’amendes allant de 50 000 à 99 000 FCFA.
Les sanctions peuvent être alourdies jusqu’à trente jours de prison pour les bailleurs percevant des loyers supérieurs aux plafonds fixés, notamment à travers des pratiques jugées frauduleuses.
Le décret vise également les locataires qui accepteraient volontairement de payer des loyers non conformes, ainsi que toute personne reconnue complice de ces infractions.
À travers cette réforme, les autorités nigériennes entendent mieux réguler le marché locatif et protéger les ménages face à la hausse du coût du logement observée dans plusieurs villes du pays. Cette mesure intervient dans un contexte de pression croissante sur l’immobilier urbain, particulièrement dans la capitale Niamey et les grandes agglomérations.
IT / Afrikinfos-Mali
Last Updated on 20/05/2026 by Ousmane BALLO
