Mme Bouaré Fily Sissoko, ministre de l’Economie et des Finances au moment des faits, et ses coaccusés continuent de se défendre des accusations d’atteinte aux biens publics et de complicité dont ils font objet dans ce dossier. Depuis le début de la réouverture du dossier, le 22 mai 2025, la défense des accusés est restée constante. Aucun des inculpés n’a reconnu les faits. Aujourd’hui, les avocats de la défense espèrent convaincre la Cour de leur innocence à travers la comparution de certaines personnalités citées dans le dossier. Il s’agit de l’ancien Premier ministre Oumar Tatam Ly qui se trouve au Canada et de l’ex Ministre Délégué au Budget M. Madani Touré qui vit à l’île Maurice. Les deux personnes ont été convoquées par la Cour le 19 Juin 2025.
Dans ce dossier, l’accusation soutient que dans le cadre de l’acquisition d’un nouvel avion présidentiel et d’équipements militaires, le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants (MDAC), représenté par M. Soumeylou Boubèye Maiga, et la Société GUO STAR SARL, représentée par Sidi Mohamed Kagnassy, ont signé un premier contrat relatif à la fourniture de matériels, de véhicules et de pièces de rechange pour un montant de soixante-neuf milliards cent quatre-vingt-trois millions trois cent quatre-vingt-seize mille quatre cent quatre cent soixante-quatorze (69 183 396 474) FCFA.
Cette signature qui date du 13 novembre 2013 a été suivie le même jour, pour le même montant, d’une deuxième version de ce contrat signée par le ministre Soumeylou Boubèye Maïga et la même Société représentée par son véritable Directeur en la personne d’Amadou Kouma. « Le 10 février 2014, un second contrat dit de Cession-acquisition d’un aéronef est signé entre la République du Mali représentée par M. Soumeylou Boubèye Maïga, ministre de la Défense et des Anciens Combattants, et une Société de droit étranger dénommée AKIRA INVESTMENTS LIMITED, représentée par son Directeur Général, M. Kerry Mc Ginley Wright, pour un montant de dix-huit milliards neuf cent quinze millions neuf cent trente-trois mille deux cent soixante- seize (18.915.933.276) FCFA. »
Dans un contexte post-crise marqué par l’engagement des bailleurs de fonds à financer le Plan de Relance Durable du Mali en 2013-2014 et après que les autorités maliennes ont sollicité et obtenu l’aide du Fonds Monétaire International (FMI) à travers un accord appuyé par la Facilité Élargie de Crédit (FEC), des dépenses engagées dans le cadre de ces acquisitions et fournitures ont suscité l’incompréhension de la part de certains partenaires techniques et financiers (PTF). Aussi, sous l’impulsion desdits partenaires, le Gouvernement de la République du Mali saisissait le Bureau du Vérificateur Général suivant lettre n°358/PM-CAB en date du 10 juin 2014, afin de conduire un audit de conformité et de performance relatif aux opérations d’acquisition d’un aéronef et de fournitures aux Forces Armées Maliennes de matériels d’Habillement, de Couchage, de Campement et d’Alimentation (HCCA), ainsi que des véhicules et pièces de rechange.
La mission de vérification conduite par le Bureau du Vérificateur Général a permis de déceler de graves manquements à l’orthodoxie financière et comptable et des faits de détournement et de complicité de détournement de deniers publics, suite à des opérations frauduleuses pour un montant de 9 350 120 750F CFA et de surfacturations par faux et usage de faux pour un montant de 29 311 069 068F CFA. La mission a aussi permis de relever des faits susceptibles de constituer l’infraction de trafic d’influence et des cas de fraudes fiscales, mais aussi de graves entorses aux principes gouvernant les marchés publics et délégations de services publics à travers la signature de contrats dépassant le seuil d’approbation des autorités contractantes et la passation, l’exécution et le règlement irréguliers de contrats d’acquisition et de fourniture de matériels et équipements militaires.
De même, la Section des comptes de la Cour suprême arrivait aux conclusions suivantes à propos des deux marchés : Paiements sans ou avant ordonnancement ; Conditions irrégulières d’emprunts consentis ; Absence du visa du contrôleur financier sur les contrats conclus. Les différents manquements dénoncés par le Vérificateur Général ont fait l’objet d’une enquête préliminaire diligentée par la Brigade économique et financière du Pôle Économique et Financier de Bamako et transmise au Parquet du Pôle Économique et financier du Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, suivant procès-verbal d’enquête n°016/BEF-PEF du 11 avril 2016.
Les enquêtes menées ont confirmé dans une large proportion les faits dénoncés, à savoir, le ‘‘faux en écriture, l’usage de faux et complicité et le délit de favoritisme’’ contre les nommés Sidi Mohamed Kagnassy, Amadou Kouma, Soumeylou Boubèye Maiga et Mme Bouaré Fily Sissoko. Après exploitation du procès-verbal d’enquêtes, le parquet décidait de le classer sans suite au motif que les faits dénoncés ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, motif tiré de ce que les différents contrats passés l’ont été sous le sceau << secret-défense >> conformément à la législation communautaire UEMOA et aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics et Délégations de Services Publics et échapperaient ainsi aux dispositions classiques applicables aux marchés publics et délégations de services publics.
Suivant instructions écrites du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, fondées sur le fait que le classement sans suite ne faisait pas obstacle à la réouverture des enquêtes aussi longtemps que les faits ne seraient pas couverts par la prescription, le Procureur en charge du Pôle économique, suivant lettre N° 033/PR-C III-PEF-BKO en date du 10 Décembre 2019, a décidé de la réouverture des enquêtes dans ce dossier. Il ressort des dossiers du parquet d’instance que l’enquête menée n’était pas complète, en ce sens que des acteurs majeurs du processus d’acquisition et de fourniture des matériels et équipements militaires n’avaient pu être entendus avant la clôture des enquêtes.
Il s’agit en l’occurrence des nommés Mahamadou Camara, Directeur de Cabinet du Président de la République avec rang de ministre, Moustapha Ben Barka, Ministre chargé des investissements, Amadou Makan et Mary Diarra, Directeurs des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, Moustapha Tran Van Ngoc Drabo, Directeur du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées (DMHTA) du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants et Nouhoum Dabitao, Directeur du Commissariat des Armées (DCA). Aussi, il ressort que les infractions liées à la violation des dispositions du code des marchés publics (favoritisme et fractionnement notamment) ne sont pas les seules infractions susceptibles à être poursuivies dans cette affaire.
Le nouvel examen du dossier a permis d’établir l’existence d’autres faits tels ceux de faux, d’usage de faux, d’atteinte aux biens publics et de corruption, qu’aucun secret de défense ne saurait couvrir. Ainsi, fut dressé le Procès-verbal d’enquêtes préliminaires N° 016/BEF- PEF en date du 26 Février 2020 de la Brigade Économique et Financière du Pôle Économique et Financier de Bamako qui a permis la découverte d’informations complémentaires.Lors d’un premier jugement en septembre 2024, la Cour d’Assises de Bamako a renvoyé le dossier après trois semaines de débats pour compléments d’informations. Ce complément visait à recueillir les témoignages des anciens Premiers Ministres Moussa Mara et Oumar Tatam Ly.
Face aux magistrats de la Cour d’Assises de Bamako, Oumar Tatam Ly ne s’est pas présenté pour apporter son témoignage. Les avocats de la défense estiment que sa comparution est nécessaire pour clarifier la Cour et certainement pour sauver Bouaré Fily Sissoko. La défense exige également la comparution de Madani Touré, ancien Ministre en charge du Budget, qui aurait procédé au transfert de 15 milliards de FCFA sans l’autorisation de Fily Sissoko, selon elle-même.Le Procureur Général Koné Coulibaly pense que c’est l’ancien Directeur de Cabinet du Président IBK qui a déclenché toute cette histoire en signant un mandat facilitant la tâche à Sidi Mohamed KAGNASSY qui aurait indûment encaissé de l’argent.
« Quand il a signé cette affaire, il a reçu une promotion et il est devenu ministre. Kagnassy est devenu conseiller spécial du président, et son avocat, l’avocat de GUAOSTAR, s’est retrouvé également conseiller spécial. C’est de la véritable mafia. Et la société GUO STAR s’est tapée environ 30 milliards, alors qu’elle n’a fourni aucun effort. Elle n’a déposé ni garanti contrairement à cet engagement. Et pourtant, il s’est retrouvé avec environ 30 milliards. C’est la mafia. Nous voulons que cela soit mis dans les débats », a souligné le parquet. Lundi dernier, le jugement n’a pas été poursuivi, car juridiquement la Cour d’Assises n’existe plus depuis le 13 juin dernier. Les avocats exigent la mise en place d’une Cour Criminelle pour juger l’affaire.
Abdallah SANOGO
Source : La Rédaction du Mali
