Non-reversement des redevances du contrat de délégation de perception des taxes sur le marché ; non-reversement de la part communale des patentes; non-reversement des loyers du contrat de bail ; non-reversement des produits issus des transferts de parcelles de terrain ; non-reversement des produits issus des cessions de parcelles de terrain ; non-reversement des produits issus de la délivrance de concessions rurales d’habitation et enfin non-reversement des produits issus de la délivrance des actes de mariage. Voilà autant d’irrégularités relevées par une mission du Bureau du Vérificateur Général (BVG) à la mairie de la Commune rurale de Guégnéka-Fana sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et dont le montant s’élève à 63 936 854 FCFA
Cette vérification intégrée (performance et conformité) du Bureau du Vérificateur Général à la Commune Rurale de Guégnéka-Fana (CRG) sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, a concerné la gestion financière, la gestion des biens matériels et immatériels et celle domaniale et foncière. Ainsi, le rapport de la mission de la vérification révèle de nombreux dysfonctionnements dans l’appréciation des critères de performance et des irrégularités financières.
En ce qui concerne les irrégularités financières, elles s’élèvent à 63 936 854 FCFA. Selon le rapport final, il s’agit du non-reversement des redevances du contrat de délégation de perception des taxes sur le marché pour un montant de 16,55 millions de FCFA ; du non-reversement de la part communale des patentes pour un montant de 3,45 millions de FCFA ; du non-reversement des loyers du contrat de bail pour un montant de 1,54 million de FCFA ; du non-reversement des produits issus des transferts de parcelles de terrain pour un montant de 10,62 millions de FCFA ; du non-reversement des produits issus des cessions de parcelles de terrain pour un montant de 13,8 millions de FCFA ; du non-reversement des produits issus de la délivrance de Concessions rurales d’habitation pour un montant de 12,54 millions de FCFA et du non-reversement des produits issus de la délivrance des actes de mariage pour un montant de 5,45 millions de FCFA.
« Ces irrégularités constatées ont été dénoncées par le Vérificateur Général au président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, chargé du Pôle économique et financier relativement », peut-on lire dans ledit rapport.
Des recommandations faites au maire
Pour une gestion beaucoup plus performante, la mission de la vérification a recommandé au maire de la commune rurale de Guégnéka-Fana de faire enregistrer systématiquement les délibérations du Conseil communal dans le registre coté et paraphé par le représentant de l’Etat dans le cercle ; de convoquer les conseillers communaux conformément à la réglementation ; d’organiser les débats publics et les consultations des Conseils de village conformément à la réglementation ; de restituer l’état d’exécution du Plan de développement économique, social et culturel ; de veiller à l’établissement des rôles d’impôts forfaitaires conformément à la réglementations ; d’évaluer les recettes et les dépenses prévisionnelles sur la base d’informations sincères ; de faire un suivi régulier du recouvrement des recettes ; de veiller à la tenue des documents de la comptabilité matières ; de procéder à la nomination d’un fonctionnaire des collectivités ou de l’Etat, ayant le profil et les compétences nécessaires à l’exercice des missions de comptable matières et enfin de requérir la délibération du Conseil communal pour toute opération de lotissement.
Daouda ARAMA
Source : Ziré