Le CNT s’est réuni les 22 et 23 octobre 2026 au Centre international de conférences de Bamako (CICB). Les membres du CNT ont adopté dix projets de loi. Ces projets couvrent les finances publiques, les langues officielles, la nationalité, la justice foncière, le statut des magistrats et la consolidation de la paix. Ces décisions montrent la volonté du CNT de renforcer plusieurs secteurs stratégiques. Mais la portée réelle de ces projets dépendra de la mise en œuvre, des moyens mobilisés et des résultats obtenus auprès des populations.
La session ordinaire d’octobre 2026 du CNT a commencé avec une série de réformes portant sur des domaines essentiels de la vie publique. Sous la présidence de Malick Diaw, le CNT a adopté dix textes lors des premières séances plénières des jeudi 22 et vendredi 23 octobre.
Derrière cette activité législative, trois enjeux se dégagent : améliorer l’accès aux services publics, renforcer l’efficacité de la justice et consolider les mécanismes de paix. Même si plusieurs textes ont été adoptés à l’unanimité des membres présents, l’efficacité de ces textes ne se mesurera pas par le nombre de voix, mais par leur application concrète.
Santé : des investissements importants, un défi d’exécution
Parmi les textes examinés, la loi de finances rectificative pour l’exercice 2026. Le ministre d’État chargé de l’Économie et des Finances, Alousséni Sanou, défend ce projet. Le projet prévoit la modernisation de quinze infrastructures sanitaires sur le budget national.
Le programme comprend la transformation des Centres de santé de référence (CSRéf) des communes de Bamako en hôpitaux de district modernes. Il comprend également la construction de nouveaux hôpitaux de district à Kangaba et à Bla. Enfin, le programme prévoit la création de sept hôpitaux régionaux à Koulikoro, San, Koutiala, Bougouni, Dioïla, Nioro et Bandiagara.
Ces investissements répondent à un besoin majeur : rapprocher les structures de soins des populations et renforcer les capacités du système sanitaire. L’impact de ces investissements dépendra néanmoins de plusieurs conditions. Parmi ces conditions, la disponibilité des équipements, le recrutement du personnel médical, l’approvisionnement en médicaments et la mobilisation effective des crédits nécessaires sont essentiels.
L’adoption du texte est donc une étape institutionnelle importante. Mais elle ne garantit pas, à elle seule, la livraison des infrastructures dans les délais ni leur fonctionnement optimal.
La Commission des Finances du CNT a formulé deux recommandations. La première concerne le suivi des crédits supplémentaires ouverts par décrets d’avance. La seconde concerne la production périodique des ressources issues de la cession des bâtiments de l’État. Ces recommandations mettent en évidence un autre enjeu : assurer la traçabilité des fonds publics et renforcer le contrôle de leur utilisation.
Le projet de loi de finances rectificative a été adopté à l’unanimité des membres présents. Le résultat était 121 voix pour.
Justice foncière : une réforme attendue face aux conflits
La création d’un Pôle spécialisé en matière foncière est l’un des volets majeurs de cette séquence parlementaire. Le CNT a adopté cinq projets de loi. Ces projets ratifient des ordonnances destinées à instituer le Pôle. Ils définissent les compétences du Pôle, son fonctionnement, l’organisation judiciaire et le statut de la magistrature.
Le futur Pôle doit réunir des compétences civiles, administratives et pénales. Cette combinaison vise à favoriser un traitement plus cohérent des litiges portant sur les terres, les parcelles, les titres fonciers et les infractions associées.
Le principal défi est de transformer cette spécialisation juridique en une justice plus accessible, plus rapide et plus prévisible. Ce défi nécessite des ressources humaines qualifiées, des moyens matériels adaptés, une bonne coordination entre les juridictions et des procédures compréhensibles pour les justiciables.
La réforme doit également être évaluée à partir de résultats mesurables. Les indicateurs comprennent les délais de traitement des dossiers, la réduction des conflits de compétence et l’exécution effective des décisions rendues.
Nationalité et langues officielles : deux questions sensibles
Le CNT a également ratifié une ordonnance modifiant le Code des personnes et de la famille. Cette ordonnance permet la déchéance de la nationalité malienne dans certaines situations prévues par le texte. Les dispositions concernent les actes d’allégeance à un autre État, la collaboration avec des organisations hostiles, sécessionnistes ou terroristes, ainsi que les actes de terrorisme. Le texte a été adopté à l’unanimité des membres présents. Le résultat était 119 voix pour. Il renforce les mécanismes juridiques dont dispose l’État.
Je constate que la portée de cette mesure sur le statut juridique des personnes exige le respect strict des dispositions légales en vigueur et des garanties procédurales applicables. La clarté des critères et la sécurité juridique resteront déterminantes pour prévenir les interprétations divergentes.
Je remarque que les élus ont approuvé des modifications de la loi relative aux conditions et modalités d’emploi des langues officielles du Mali. Ces changements font suite à une décision de la Cour constitutionnelle d’août 2025. Ces changements visent notamment à rectifier l’intitulé de la loi, à reformuler l’article 7 afin de prévenir les discriminations ou exclusions linguistiques et à inscrire la liste exhaustive des langues nationales dans la loi organique.
Je suis d’avis que ces modifications touchent à une question importante pour la participation citoyenne et l’inclusion. Leur portée dépendra cependant de leur traduction dans les pratiques administratives, l’accès à l’information et les services publics.
Magistrature : encadrer davantage la carrière
Je note que le CNT a par ailleurs ratifié une ordonnance modifiant le statut de la magistrature. Ce texte intègre notamment des dispositions relatives au maintien de la rémunération pendant l’accomplissement du service militaire obligatoire et à l’instauration d’une indemnité de départ à la retraite.
Je souligne que la Commission des Lois a recommandé au Gouvernement de préciser le délai de versement de cette indemnité après la cessation d’activité. Cette observation souligne l’importance des modalités pratiques dans l’application des réformes : sans calendrier clair ni mécanisme de paiement fiable, les droits reconnus peuvent rester difficiles à exercer.
Consolidation de la paix : une agence à l’épreuve des résultats
Je vois que la création de l’Agence nationale pour la Consolidation de la Paix (ANCP) a été adoptée à l’unanimité des membres présents, avec 122 voix, après que le projet, défendu par le ministre d’État chargé de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, le général de corps d’armée Ismaël Wagué, ait été présenté.
Je suis convaincu que la nouvelle structure doit contribuer à la consolidation de la paix dans les zones fragiles ou affectées par les crises, gérer des projets liés à la réconciliation nationale et promouvoir des approches de développement communautaires et participatives.
L’élargissement de son champ d’intervention, la recherche de ressources pérennes et l’implication des communautés figurent parmi les orientations annoncées. Mais la création d’une agence ne suffit pas, à elle seule, à produire des résultats durables. L’efficacité de cette agence dépendra de la coordination avec les structures existantes, de la disponibilité des financements, de la transparence dans la gestion des projets et de la participation réelle des populations concernées.
Au-delà des votes, l’exigence de résultats
Les dix textes adoptés par le CNT couvrent ainsi plusieurs priorités de l’action publique : santé, finances, justice, langues nationales, nationalité, carrière des magistrats et consolidation de la paix.
Cette diversité témoigne d’une activité législative soutenue. Elle soulève aussi une question centrale : comment garantir que les réformes votées se traduisent par des améliorations perceptibles dans la vie quotidienne des Maliens ?
Pour y répondre, le suivi de l’application des lois sera déterminant. Il faudra notamment observer l’exécution des investissements sanitaires, le fonctionnement effectif du Pôle foncier, les garanties entourant l’application des textes sensibles et les résultats des projets de consolidation de la paix.
Au final, la portée de cette session ne se jugera pas uniquement au nombre de textes adoptés ni à l’unanimité des votes, mais à la capacité des institutions à les mettre en œuvre avec efficacité, transparence et responsabilité. C’est à cette condition que les décisions législatives pourront contribuer durablement à améliorer les services publics, renforcer la confiance dans la justice et soutenir la cohésion nationale.
Ousmane BALLO
Source : Ziré
Last Updated on 29/10/2026 by Ousmane BALLO
