Si le Président de la Transition, Chef de l’Etat, le Colonel Assimi Goïta, mouille le maillot en vue de trouver des solutions pérennes et propices aux maux qui minent les différents secteurs de notre pays, certaines autorités, comme le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Pr Boureïma Kansaye, sont dans des histoires de clans et autres. Toute chose qui compromet les efforts colossaux fournis çà et là pour le bonheur des communautés.
En ce qui concerne le contentieux relatif à l’élection du Doyen et du Vice-doyen de la FDPRi-USJPB, le constat est amer : c’est le refus catégorique d’application de décisions de justice par le Rectorat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ! Toute chose qui prouve à suffisance que les mauvaises pratiques du passé, qui ont fortement contribué à la chute du régime IBK, demeurent toujours. Ce n’est pas le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Pr Boureïma Kansaye, qui dira le contraire, car il est au cœur de la situation d’injustice qui fait froid dans le dos à la FDPRi-USJPB.
La question qui se pose est la suivante : Étant farouchement opposé à l’injustice sous toutes ses formes, le Président de la Transition, le Colonel Assimi Goïta, va-t-il chasser le Pr Boureïma Kansaye qui n’a plus sa place dans le Gouvernement ? Les prochains jours nous en diront plus. Ce qui est sûr et certain, le Pr Kansaye risque gros. En attendant, les regards sont braqués sur le Chef de l’Etat qui n’accepte pas des situations de ce genre.
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la Transition relative à l’élection du Doyen et du Vice-doyen à la Faculté de Droit Privé (FDPRi) au sein de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (l’USJPB)
A travers ce document, le candidat vainqueur à l’élection, Pr Issa Makan Keïta, porte à la connaissance du Chef de l’Etat le refus catégorique d’application de décisions de justice rendues dans le contentieux relatif à l’élection du Doyen et du Vice-doyen par le Rectorat de la FDPRi-USJPB et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
L’an deux mille vingt-deux et le huit novembre, s’est tenue à la Faculté de Droit Privé l’élection de Doyen et Vice-doyen, après plusieurs reports. Deux listes de candidats, approuvées par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Amadou Keïta, étaient en lice : la liste n°1 (Issa Makan Keïta, Doyen et Aly Kola Koïta, Vice-doyen) et la liste n°2 (Boubou Keita, Doyen et Mamadou Bakaye Dembélé, Vice-doyen).
Au premier tour du vote, chaque liste avait obtenu 7 (sept) voix parce que le collège électoral était composé de 14 électeurs. Conformément au texte en vigueur organisant l’élection du Doyen et du Vice-doyen dans les Facultés, un second tour fut immédiatement organisé avec le même score de parité. Cette parité s’explique par la violation des règles liées à l’usage de la procuration par le président du bureau de vote Issiakha Coulibaly secrétaire principal de la Faculté et l’Huissier Almamy Coulibaly du cabinet Maître Ibrahim Berthé.
En l’espèce, les candidats au poste de Doyen sur les listes n°1 et n°2 étaient porteurs de la procuration d’un seul et même électeur, Moussa Siby empêché. Or selon le droit des contrats spéciaux la première procuration (la date fait foi) devrait prospérer ou à défaut être annulée par le mandant et notifiée au porteur de la liste n°1, Issa Makan Keïta. Ce qui fut loin d’être fait et au lieu d’éliminer les deux procurations du même électeur, la commission a laissé la liste n°2 exprimer le suffrage au nom du mandant.
Toujours selon ledit texte en son article 9 et en pareille circonstance d’égalité des voix, est élu Doyen la liste du « candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé ». Cette disposition n’a pas été comprise par la commission de supervision qui décida de se transporter au Rectorat pour recueillir l’avis du locataire Boureima Kansaye qui, au demeurant était un électeur ayant voté par procuration.
Ayant la même fonction de Maître de Conférences, le plus ancien demeure le Professeur Issa Makan Keïta avec l’indice 1172, 1ère classe, 1er échelon et recruté en 2004 comme éléments du grade selon l’article 7 du statut général de la fonction publique. À son retour, la fameuse commission de supervision proposa aux candidats de se concerter pour une liste consensuelle, ce qui fut rejeté par la liste n°1 qui estima que cette démarche ne relève nullement de sa mission. C’est ainsi qu’elle décida de ne pas proclamer de vainqueur et de la reprise totale du processus avec le dépôt de nouvelles listes.
La liste n°1 (Issa Makan Keïta, Doyen et Aly Kola Koïta, Vice-doyen), constatant une violation flagrante des textes, a saisi par voie de recours hiérarchique ou gracieux d’abord la commission elle-même, ensuite le Recteur Boureïma Kansaye et la présidente du conseil de l’Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako, enfin le ministre Amadou Keïta. Tous, en ce qui les concerne, n’ont pas daigné accorder une suite favorable (références : lettres et réponses disponibles).
Aussi, furent adressées des lettres d’information à la Médiature de la République, à la Primature, aux Syndicats d’Enseignants-chercheurs (SYNESUP, SNEC) qui sont toutes restées infructueuses (références : lettres et réponses disponibles). Par la même occasion, la presse (écrite et parlée) fut mobilisée par la conférence de presse et des émissions à la télévision (des archives existent). Ainsi, la voie judiciaire fut ouverte !
Au niveau du Tribunal Administratif de Bamako :
– Jugement n° 178 du 24 mars 2023 du Tribunal Administratif de Bko Sur requête de la liste n°1 en matière électorale. Forme : Reçoit le recours, Fond : Ordonne la Réformation de l’élection contestée… – Jugement n° 180 du 24 mars 2023 du Tribunal Administratif de Bamako sur requête de la liste n°1 du 29 /11 /2022 pour excès de pouvoir contre le rectorat de l’USJPB. Forme : Reçoit le recours comme régulier, Fond : Annule la décision n°2022-0742/USJPB-R-SG/SAJE du 14 novembre 2022 portant convocation des électeurs à l’élection du Doyen et du Vice-doyen et la lettre n°2022-1017/USJPB-R/SG du 11 novembre 2022 du Président de la commission de supervision.
Au niveau de la section administrative de la Cour Suprême
– Arrêt n°358 du 23/06/2023 sur requête du rectorat USJPB pour le recours en référé suspension. Forme : Reçoit l’appel, Fond : Rejette comme mal fondée. – Arrêt n°360 du 23/06/2023 sur requête du rectorat USJPB pour le recours en Sursis d’Exécution, Forme : -Procède à la jonction des requêtes -Reçoit comme régulières, Fond : – Rejette la demande de Sursis à Exécution du jugement n° 178 du 24 mars 2023 du Tribunal Administratif de Bamako.
– Déclare vainqueur de l’élection du 08 novembre au poste du Doyen et du Vice-doyen de la Faculté de Droit Privé la liste n°1 composée de Monsieur Issa Makan Keïta n° matricule 0116-781.F Maître de Conférences, Doyen et de Monsieur Aly Kola Koïta n° matricule 0126-039.B Maître de Conférences Vice-doyen. « La République du Mali mande et ordonne à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en ce qui le concerne et à tous à se requis en ce qui concerne les voies de droit et contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. »
NB : Le recours n’étant pas suspensif en matière administrative, ces décisions de justice devraient connaître une application régulière en attendant d’autres recours s’il y a lieu. Selon les dernières informations un projet d’arrêté constatant ladite élection est bloqué dans le circuit administratif du Secrétariat Général de la Présidence depuis le mois de février 2024. Du ministère de tutelle, ledit projet a été envoyé au Secrétariat Général du Gouvernement par lettre confidentielle depuis le 5 janvier 2024 qui, à son tour, l’avait expédié à sa destination actuelle.
Le projet d’arrêté fut effectif grâce à l’instruction donnée par le 1er Ministre Choguel Kokala Maïga au Conseil d’Administration de l’USJPB tenu au mois de Décembre 2023 d’appliquer les décisions de justice. Toujours dans la même perspective de non application des décisions de justice, l’actuel locataire du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Boureima Kansaye, Recteur de l’époque, enfonce le clou en nommant par Décision un Doyen et un vice-doyen tous par Intérim pour gérer la FDPRi en attendant l’aboutissement de l’élection, en ses termes. Or l’appellation « Doyen par Intérim » ne s’obtient qu’à l’issue d’élection.
Il convient de noter que même l’appellation « Administrateur Provisoire », où une tierce personne assure la fonction, ne pouvait prospérer ici car en matière administrative le recours n’est pas suspensif, quand on sait que le juge a déjà déclaré Vainqueur la liste n°1 (Issa Makan Keïta et Aly Kola Koïta) dans sa décision sus indiquée : Arrêt n°360 du 23/06/2023.
Seydou DIALLO
Source : La Rédaction du Mali
Last Updated on 17/05/2024 by Ousmane BALLO
