Hamèye Founé Mahalmadane, ancien magistrat : « L’indépendance ne voudrait pas dire que le juge a carte blanche… »

Choisi en tant que facilitateur de la 3ème Journée d’échanges entre la presse et la justice, tenue le 15 septembre 2022 à la Maison de la presse, l’ex-ministre Hamèye Founé Mahalmadane, ancien magistrat et ex-ministre de son état, s’est exprimé sur les droits et les devoirs du magistrat, voire sur l’indépendance de la justice et surtout l’importance de l’impartialité du juge dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière.

C’est sous le thème « éthique et déontologie du magistrat, quel impact dans la lutte contre la corruption » que la 3ème édition de la rencontre entre la presse et la justice s’est tenue. La loi n°2019-058 du 5 décembre 2019 portant code d’éthique et déontologie de l’agent de l’Administration publique définit l’éthique comme « l’ensemble de règles, de valeurs morales et de principes de bonne conduite ». Elle définit la déontologie comme « l’ensemble des devoirs et obligations qui incombent à une personne dans l’exercice de sa profession », indique l’ancien magistrat.

En ce qui concerne le magistrat, le code de déontologie annexé au dernier statut de la magistrature, institué par la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, indique que la déontologie est « l’ensemble des textes qui régissent l’activité et le comportement des membres d’une profession ». Ce sont les articles 81 et 82 de la constitution qui servent de socle à la notion d’indépendance du pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême et les autres cours et tribunaux du pays.

Selon le facilitateur, la justice est le dernier recours du citoyen. En ce sens, elle doit être indépendante tant à l’égard des parties au procès que des pouvoirs publics. À ses dires, l’indépendance du magistrat doit consister pour lui à conduire et diligenter, à l’abri de toute pression ou influence, les procédures dont il serait saisi dans l’exercice de ses fonctions. La notion a pour but de soustraire la distribution de la justice de toute influence extérieure, quelle que soit sa provenance, susceptible de l’impacter négativement.

L’indépendance exige du magistrat l’application de la loi. Le magistrat doit observer les règles procédurales appropriées en fonction des seuls éléments du dossier, explique l’ex-magistrat. Dans sa communication, Hamèye Founé Mahalmadane a rappelé que l’indépendance de la justice s’oppose à la possibilité pour un juge de faire ce qu’il veut. « L’indépendance ne voudrait pas dire que le juge a carte blanche pour faire ce qu’il veut », a-t-il confié aux journalistes.

Parlant des devoirs du magistrat, le conférencier a soutenu que « le juge doit, à tout moment, cultiver une image d’intégrité au-dessus de tout soupçon. Il doit avoir une conduite qui lui vaut respect et considération du public et qui suscite la confiance en la justice ». Le devoir d’intégrité du magistrat concerne aussi bien son activité professionnelle que sa conduite dans la vie privée.

Aussi,-a-t-il annoncé, le magistrat doit pouvoir jouir des droits et libertés reconnus à tous les citoyens. Il doit notamment s’interdire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’accepter des cadeaux ou des faveurs indues pour lui-même ou pour ses proches. Dans son exposé, le spécialiste maintient que le magistrat doit également s’abstenir de solliciter toute intervention indue, notamment en ce qui concerne une mutation, une nomination ou une promotion personnelle tendant à obtenir un avantage pour lui-même ou pour ses proches.

Puis d’édifier davantage les hommes de médias en rappelant : « Il incombe au magistrat d’accomplir ses missions à lui confiées avec diligence. Le magistrat doit assurer l’égalité des justiciables devant la justice et dans l’application de la loi, garantissant à toutes les parties le traitement dénué de toute considération discriminatoire ou subjective ».

Mamadou Diarra

Source: Le Pays

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