La procédure judiciaire engagée contre les décrets de radiation visant plusieurs militaires et gendarmes connaît un nouveau développement. Dans une déclaration rendue publique, l’avocat Me Mountaga C. Tall a tenu à « rendre compte au peuple malien de la justice censée être rendue en son nom », à la suite de la décision de la Cour suprême du Mali.
Saisie d’une requête en excès de pouvoir aux fins d’annulation des décrets de radiation, la haute juridiction devait, selon la défense, trancher entre deux issues possibles : l’annulation pure et simple des textes contestés ou le rejet de la requête.
D’après Me Tall, la première option aurait consisté, au nom du principe de légalité, à annuler les décrets incriminés. Toutefois, l’avocat souligne que la décision rendue ne s’inscrit pas dans cette logique. Sans qualifier le jugement d’« inique », il le décrit néanmoins comme « singulier et sans précédent », estimant qu’il n’a pas assuré une équité entre les parties.
La défense affirme notamment avoir sollicité, sans succès, la comparution personnelle des militaires radiés ou, à tout le moins, un accès à ses clients, en se fondant sur l’article 7 de la Constitution du 22 juillet 2023. Selon Me Tall, ce refus aurait empêché les intéressés de répondre aux faits qui leur sont reprochés, faits qu’il juge « sans preuve » et « contestables ».
Paradoxalement, l’avocat indique que le rejet de la demande d’annulation constituait également une issue recherchée par la défense. En effet, explique-t-il, une telle décision confère aux décrets de radiation une validité juridictionnelle définitive. Dès lors, les militaires concernés seraient juridiquement considérés comme des civils, avec toutes les conséquences de droit que cela implique.
Parmi ces conséquences figurent l’application du régime de détention de droit commun et l’impossibilité de leur maintien dans des lieux relevant de l’autorité militaire.
Dans cette perspective, Me Mountaga Tall annonce avoir saisi la Cour suprême d’un « référé-liberté » afin d’obtenir le transfert des intéressés vers des établissements pénitentiaires civils, ainsi qu’un accès libre et régulier de leurs avocats, conformément à la Constitution, aux textes communautaires et aux principes généraux du droit.
L’audience publique relative à ce référé est fixée au vendredi 27 février 2026 à 9 heures à la Cour suprême. La décision à intervenir est d’ores et déjà présentée comme déterminante par la défense, qui affirme que « les responsabilités seront établies et assumées devant l’Histoire ».
En attendant le verdict, cette affaire relance le débat sur les garanties procédurales, le respect des droits de la défense et l’équilibre entre justice militaire et justice civile dans le contexte malien actuel.
IB / Afrikinfos-Mali
Last Updated on 26/02/2026 by Ousmane BALLO
