Ce 06 octobre 2025, une session extraordinaire s’est ouverte à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP). Au cours de cette session, les Commissaires de l’APDP examineront près de 2.000 dossiers de formalités déclaratives dont un projet d’arrêté interministériel instituant la déclaration obligatoire des baux d’immeubles à usage d’habitation, commercial, professionnel ou mixte.
« En effet, ce projet, initié par le gouvernement afin « de circonscrire davantage les risques liés aux baux des immeubles à usages divers », a été soumis à l’APDP, par le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, conformément aux dispositions de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée, qui énoncent que les traitements de données opérés pour le compte de l’État doivent être décidés par un texte législatif ou règlementaire pris, après avis motivé de l’APDP. Ainsi, pendant cinq (05) jours, l’Autorité analysera, à la lumière des prescriptions de la loi relative à la protection des données, de nombreux dossiers de formalités déclaratives soumis à son appréciation », précise le service de communication de l’ APDP.
Ismaël Traoré / Afrikinfos-Mali
Last Updated on 08/10/2025 by Ousmane BALLO
