Après l’adoption de la loi mardi 19 décembre, le président de la République avait annoncé qu’il saisirait les Sages, pour s’assurer de la régularité du texte. C’est chose faite ce mardi 26 décembre.
Une semaine pile après l’adoption, dans la douleur, de la loi immigration, le Conseil constitutionnel a annoncé avoir été saisi par Emmanuel Macron pour s’assurer de la régularité du texte, comme l’a repéré France info. Le président de la République, mais également Élisabeth Borne et « plus de soixante députés » ont sollicité les Sages, indique l’institution sur son site.
Dans sa saisine, Emmanuel Macron évoque « ‘l’évolution du texte par rapport à sa version initiale » et explique vouloir « que les dispositions de la loi ne puissent être mises en œuvre qu’après que le Conseil constitutionnel aura vérifié qu’elles respectent les droits et les libertés que la Constitution garantit ».
Vendredi 22 décembre, les députés des quatre groupes de gauche (LFI, PS, écologistes et communistes) ont déjà saisi les Sages pour contester la totalité de la loi immigration et « un nombre record d’articles contraires aux principes constitutionnels ».
Plusieurs articles menacés de censure
Dès l’adoption de la loi controversée, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait admis que le texte contenait « des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution ». Le lendemain, c’est la cheffe du gouvernement Élisabeth Borne qui avait reconnu des « dispositions » sur lesquelles des « doutes » avaient été émis.
Quelles dispositions de la loi risquent alors d’être censurées? En premier lieu, la création de quotas migratoires qui pourrait aller contre la séparation des pouvoirs et créer des discriminations entre étrangers.
Une autre mesure, qui a fait l’objet de vifs débats en commission mixte paritaire, pourrait être censurée: le versement des prestations sociales conditionné à la situation professionnelle et à la durée de résidence, qui renvoie à la « préférence nationale » et pourrait contrevenir aux principes d’égalité.
La caution étudiante pour les étrangers non-européens, les conditions d’accès au regroupement familial compliquées et le remaniement du droit du sol pourraient également être retoqués par les Sages.
Désormais, les Sages ont un mois pour rendre leur décision, qui ne pourra alors faire l’objet d’aucun recours. Si ceux-ci valident le texte, il pourra être promulgué. Si, à l’inverse, ils le jugent contraire à la Constitution, le vote au Parlement sera annulé. Enfin, le Conseil constitutionnel peut choisi de censurer certains articles. Le texte pourra alors être promulgué, délesté des articles en question.
Source : BFM TV
Last Updated on 28/12/2023 by Ousmane BALLO
