Pour avoir refusé d’indemniser la perte des marchandises (essence et gasoil) suite aux accidents de six camions citernes : La Compagnie “Sabu-Nyuman” condamnée à payer 120 millions FCFA à la SOTRAKA et 70 millions FCFA de dommages et intérêts

La Compagnie d’assurances “Sabu-Nyuman” vient d’être condamnée par la Cour d’Appel de Bamako à payer 120 millions Fcfa à la Société Sotraka et 70 millions Fcfa à titre de dommages et intérêts. Cela suite au refus d’indemniser la société, après les accidents de ces six camions-citernes de 2014 à 2016 survenus au Mali, au Sénégal et en Côte d’Ivoire. Alors que les deux parties étaient liées par un contrat d’assurance moyennant une somme de 20 millions Fcfa par camion.

La Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bamako a donné son verdict dans le dossier opposant la Société “Sotraka Sarl” de Dondo Daou à la Compagnie d’assurances et réassurances “Sabu-Nyuman-sa” selon la grosse en date du 3 mars 2021. La Compagnie “Sabu-Nyuman” a été condamnée à payer la somme de 120 millions Fcfa à la Sotraka-Sarl et 70 millions Fcfa au titre de dommages et intérêts. Et avec d’autres frais comme les intérêts échus au taux de 4,5%, le droit de recette, la Tva de droit de recette, le montant s’élève à 203 831 080 Fcfa. Face à cette situation, les avoirs de la Compagnie “Sabu-Nyuman” ont été saisis au niveau des banques. Une demande de mainlevée avait été demandée dont l’audience était prévue le 29 mars dernier.

De quoi s’agit ?

En fait, courant 2014-2016, la Société “Sotraka” avait souscrit auprès de la Compagnie “Assurances Sabu Nyuman” des contrats d’assurances portant sur les marchandises transportées. Et aux termes des clauses contractuelles de ces polices d’assurance, la Compagnie avait donc l’obligation de couvrir les sinistres dont les marchandises transportées, notamment les hydrocarbures, à savoir essence et gasoil. Ainsi, un montant forfaitaire de 20 millions Fcfa a été convenu entre les deux parties afin indemniser la perte totale ou partielle des marchandises transportées par camion-citerne.

Le hic est que de 2014 à 2016, six camions-citernes de Sotraka ont subi des accidents dans trois pays différents. Il s’agit du Mali, du Sénégal et de la Côte d’Ivoire. Ce qui a occasionné d’énormes dégâts matériels. Le contenu de ces camions citernes en essence et gasoil s’est totalement vidé. Pour être crédible vis-à-vis auprès de son partenaire “Assurances Sabu-Nyuman”, des procès-verbaux de constat ont été dûment établis par la Société Sotraka. Une manière d’attester les différents accidents. Et pire encore, toutes les polices d’assurance étaient aussi en cours de validité au moment des accidents.

Pour être remis dans ses droits, la Société Sotraka a saisi la Compagnie “Sabu-Nyuman” afin qu’elle soit indemnisée des marchandises transportées. Pour ce faire, elle a réclamé 120 millions Fcfa soit 20 millions Fcfa par camion-citerne. Cette offre a été rejetée par la Compagnie “Sabu-Nyuman” en refusant abusivement de rembourser la Sotraka. Alors que l’indemnisation est prévue dans les différents contrats d’assurance signés entre les deux parties. Ce qui est donc une violation manifeste de ses obligations contractuelles.

Voilà, pourquoi, la Société Sotraka a adressé le 27 mars 2017 à la Compagnie “Sabu Nyuman” une mise en demeure suivie d’une sommation de payer, le 24 juillet 2017. Malgré tout, la Compagnie n’a pas réagi. Du coup, la Sotraka Sarl a finalement décidé de faire recours par voie de justice pour réclamer son indemnisation. Elle a assigné la Compagnie “Sabu-Nyuman” devant le Tribunal de commerce de Bamako afin d’obtenir son indemnisation et la réparation du préjudice résultant de la responsabilité contractuelle au titre des marchandises transportées. Malheureusement, la Société Sotraka a été déboutée, sans aucun motif valable. “De tout ce qui précède, il convient dès lors de déclarer mal fondée la demande de la Compagnie d’Assurances Sabu Nyuman.. “.

“En la forme : reçoit la demande de la Sotraka et la déclare mal fondée, l’en déboute”. Cette décision contradictoire a créé beaucoup de supputations et de la confusion. Voilà pourquoi, la Sotraka a fait appel devant la Cour d’Appel de Bamako afin d’être remise dans ses droits. Comme il fallait s’y attendre, la Cour a condamné la Compagnie “Assurances Sabu Nyuman” à payer 120 millions Fcfa à la Société Sotraka et de 70 millions Fcfa à titre de dommages et intérêts.                                                   

 El Hadj A.B. HAIDARA

Source: Aujourd’hui-Mali

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *