Irrégularités financières à AGEROUTE : plus de 800 millions FCFA décelé par le Végal

Passation irrégulière de marchés pour un montant, paiement d’avantages indus au Délégué du contrôle financier pour un montant, contrat de marché irrégulièrement enregistré, non-retenue de l’impôt sur le revenu foncier, de la taxe foncière et de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux… Voilà autant d’irrégularités financières qu’une mission du Bureau du Vérificateur Général a décelé à a Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) et dont le montant s’élève à 895 512 029 FCFA.

Du rapport de cette enquête qui porte sur la gestion de l’AGEROUTE, exercices : 2016, 2017, 2018 et 2019 (1er Octobre) et rendu public en août 2020, il ressort que le directeur général de ladite Agence a attribué des marchés d’entretien routier en violation des procédures. « Le DG de l’AGEROUTE n’a pas respecté la procédure de mise en concurrence. En effet, des marchés ont été attribués à des entreprises qui ne figurent pas sur la liste des entreprises sélectionnées suivant le rapport d’analyse des offres pour la pré-qualification », peut-on lire dans le document.

Il s’agit du Marché N°T1-ER4I-0118-7701/2018/AGEROUTE/MTD relatif aux travaux d’entretien courant de la RN17 (Gao-Ansongo- Labbezanga- Fleuve-Niger) d’un montant de 185 320 000 FCFA. « Le mandataire du groupement ne figure pas sur la liste des entreprises pré-qualifiées de 2018. »

Le second marché N°T1-ER4I-0119-0701/2019/AGEROUTE/MTD est relatif aux travaux d’entretien de la RN 16 (Wami-Gao) d’un montant de 682 788 970 FCFA. « Le titulaire dudit marché n’a pas candidaté pour l’appel d’offres ouvert n°01-DAO/AGEROUTE/2019 du 27 novembre 2018 relatif à la pré-qualification des entreprises pour les travaux d’entretien routier au titre du programme de l’exercice 2019. Le montant total des marchés irrégulièrement passés s’élève à 868 108 970 FCFA. », précise le rapport.

Des avantages indûment accordés au délégué du contrôle financier !

Aussi, la mission a constaté que le président du Conseil d’administration (PCA) de l’Agence a octroyé des avantages indus au délégué du Contrôle financier. « En effet, le délégué du Contrôle Financier auprès de l’AGEROUTE perçoit une indemnité mensuelle de 300 000 FCFA. Ladite indemnité a été autorisée suivant la Délibération n°13-02/CA-AGEROUTE du 04 avril 2013 portant autorisation de paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle au Délégué du Contrôle financier. L’AGEROUTE continue à payer à ce jour, ce montant au Délégué du Contrôle financier. Le montant total des avantages indûment accordés suite à cette pratique s’élève à 14 700 000 FCFA pour la période sous revue », révèle le document.

Toutefois, la mission estime que le délégué du Contrôle financier a également bénéficié de jetons de présence de 1 600 000 FCFA pour la période sous revue alors qu’il n’est pas membre du Conseil d’administration de l’Agence. « Le montant total des jetons de présence irrégulièrement accordés et des avantages indûment accordés au Contrôleur financier se chiffre à 16 300 000 FCFA pendant la période sous revue », souligne-t-elle.

Aussi, la mission a constaté que le contrat de marché n°017/DAB-AGEROUTE 2016, d’un montant de 65 000 000 FCFA, relatif à l’achat de véhicule a été enregistré par le chef de la division recettes de la Direction des Grandes Entreprises pour un montant de 1 250 FCFA contrairement aux dispositions légales qui exigent un taux de 3% du montant hors taxe, soit 1 950 000 FCFA au lieu de 1 250 FCFA. Ainsi, le montant compromis s’élève à 1 948 750 FCFA. « L’Agent Comptable n’a pas retenu à la source l’Impôt sur le Revenu Foncier (IRF) ainsi que la taxe foncière sur les paiements effectués pendant la période sous revue sur le contrat de bail n°002/DAB/AGEROUTE relatif à la location du bureau du PCA de l’AGEROUTE pour un montant annuel de 5 256 000 FCFA TTC. Le montant total compromis s’élève à 2 310 000 FCFA dont respectivement 1 848 000 FCFA pour l’IRF et 462 000 FCFA pour la taxe foncière. De plus, elle a constaté que l’Agent Comptable n’a pas retenu l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) sur des paiements effectués au profit des prestataires locaux non titulaires d’un numéro d’identification fiscal sur leur facture. Le montant total de l’IBIC non retenu se chiffre à 6 519 309 FCFA. »

Le dossier transmis à qui de droit !

Selon le même le dossier a été transmis au président de la section des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune III, chargé du pôle économique et financier pour passation irrégulière de marchés pour un montant de 868 108 970 FCFA ; paiement d’avantages indus au Délégué du contrôle financier pour un montant de 16 300 000 FCFA ; contrat de marché irrégulièrement enregistré de 1 948 750 FCFA ; non reversement au profit de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (ARMDS) de la redevance de régulation pour un montant de 325 000 FCFA et enfin pour non-retenue de l’impôt sur le revenu foncier, de la taxe foncière et de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux pour un montant de 8 829 309 FCFA.

Ousmane BALLO / afrikinfos-mali