Du coup d’Etat à la vacance constitutionnelle : qui pour succéder à Bah N’DAW ‘’démissionnaire’’? 

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Ce qui, il y a juste quelques jours, présentait tous les signes protubérants d’un putsch militaire, semble s’être métamorphosé, pour se tramer à travers une double démission, volontaire ou forcée, obtenue du Président de Transition Ba N’DAW et de son Premier ministre Moctar OUANE dont le tout nouveau gouvernement mort-né, n’aura finalement, pour paraphraser le poète, vécu que ce que vivent les roses, l’espace de quelques petites heures. L’ombre de la démission-destitution nocturne de l’ex-Président IBK obtenu sur les mêmes hauteurs de Kati a plané sur Ba N’DAW, le Président Colonel Major à la retraite.

LA DEMISSION/DESTITUTION COMME UNE COUTUME CONSTITUTIONNELLE EN FORMATION 

Il faut dire que depuis le renversement du Président ATT, suivi par celui de IBK, les coups d’Etat au Mali ont eu tendance à user de l’ingénierie plus ou moins soft des démissions suscités en vue de les peindre d’un vernis de constitutionnalité, avec il faut bien le dire, la caution de la communauté internationale quand elle n’en a pas tout simplement été l’instigatrice, comme dans le cas de ATT que la CEDEAO elle-même avait fait démissionner.

Quelle ligne de démarcation tracer entre la « démission » obtenue de ATT, la « démission » obtenue de IBK et la « démission » qu’on vient d’obtenir de Ba N’DAW le 26 mai dernier ?

La vérité est que les trois cas de figure se partagent à égalité leur inconfort au plan constitutionnel. Au demeurant, il paraît de loin moins légitime de faire démissionner un Président de la République qu’un simple Chef de l’Etat. Quand on a déjà cautionné par deux fois la démission musclée de deux Présidents de la République élus par le peuple, les larmes de crocodile d’un simple Chef de l’Etat démis de la même manière ne devraient guère émouvoir. De la même manière que les démissions/destitutions des Présidents de la République ATT et IBK ont profité d’un blanchiment constitutionnel compris de la part de la CEDEAO et la horde de la communauté internationale, celle du simple Chef de l’Etat Ba N’DAO ne doit constituer une raison suffisante pour accuser ses auteurs de violation de la Charte de Transition. Au vu des expériences en la matière que nous avons évoquées, la démission/destitution de Ba N’DAW quoique vêtue du costume cousu de fil blanc, s’inscrit dans une coutume constitutionnelle rampante qu’on est bien obligé d’apprécier à l’aveugle au regard de la Charte de la Transition dans ses dispositions relatives à la vacance de siège qui en résulte.

L’ARTICLE 4 DE LA CHARTE INAPPLICABLE A LA SUCCESSION DE BA N’DAW

Nous précisons que la vacance de siège n’est pas à confondre avec l’entrée en fonction du Président de la Transition. Dans ce sens, l’alinéa 2 de l’article 4 de la Charte de la Transition est totalement inopérant. Cet alinéa est ainsi libellé : « il (le Président de la Transition) est choisi par un collège de désignation mis en place par le Comité national pour le Salut du Peuple ». Chacun peut facilement comprendre ici que l’alinéa 2 de l’article 4 de la Charte n’est guère destinée à s’appliquer à la vacance de siège créée par la démission/destitution du Président Ba N’DAW. L’alinéa 2 de l’article 4 relatif à la désignation du Président de la Transition, s’inscrit tout simplement dans le cadre des mesures temporaires d’installation et de démarrage des organes de la Transition. Le Vice-président de la Transition est également désigné selon la même procédure de l’alinéa 2 de l’article 4. C’est la raison pour laquelle, c’est l’ex CNSP qui avait piloté les deux collèges de désignation du Président et du Vice-Président. Depuis lors, les institutions du Président de la Transition et du Vice-président sont fonctionnelles. Par ailleurs,  le CNSP à l’origine de leur mise en route a fait l’objet de dissolution par le Décret n°2021-0017/PT-RM du 18 janvier 2021 et n’a plus d’existence juridique pouvant répondre de la Charte de la Transition telle qu’elle est en vigueur.

LE VICE-PRESIDENT FONDE A REMPLACER LE PRESIDENT

Dans les pays connaissant un système de bicéphalisme à la Présidence de la République, c’est le Vice-président qui est le successeur direct du Président. En particulier, en cas de vacance de siège du Président (décès, démission, destitution ou autres), le Vice-président prend immédiatement sa succession jusqu’à la fin du mandat en cours. Nonobstant les tripatouillages insensés imposées par la CEDEAO, la Charte de la Transition qui instaure ce système de Vice-présidence au Mali ne saurait aucunement échapper aux pratiques constitutionnelles qui en découlent.

Dans les moutures anciennes de la Charte, le processus de remplacement du Président de la Transition était clairement détaillé en ce sens qu’il y était mentionné que « le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement temporaire ou définitif … ». La CEDEAO qui ne voyait point d’un bon œil la perspective d’une occupation éventuelle du fauteuil présidentiel par un Vice-président militaire en activité, avait cru bon y remédier en faisant biffer de la mouture définitive de la Charte, toute mention relative aux modalités de remplacement du Président de la Transition. Aussi la version en vigueur de la Charte est-elle muette comme une carpe sur ce point, croyant ainsi avoir satisfait à la soif d’ingérence inadmissible d’une discréditée CEDEAO putschiste, organisatrice de la démission forcée de ATT voulant par tous les moyens empêcher tout remplacement éventuel de Ba N’DAO par son Vice -président Assimi GOITA. Pour autant, il ne s’agissait en réalité que d’un vœu pieux. Au moins pour trois raisons.  D’une part l’article 8 de la Charte mentionne que le Président et le Vice-président de la Transition peuvent être des personnalités civiles ou militaires. D’autre part, la Charte ne dit pas de manière expresse que le Vice-président ne peut pas remplacer le Président de Transition, ni ne précise qui va remplacer le Président de Transition empêché. Ce double silence atteste éloquemment du droit naturel du Vice-président de remplacer le Président en ca de vacance de siège. Il est d’autant plus favorable au Vice-président que la prérogative de remplacement du Président est inhérente à la fonction même du Vice-président. L’article 7 de la Charte dispose que « le Président de Transition est secondé par un Vice-président ». Si le Vice-président de Transition « seconde » le Président de Transition, cela signifie qu’il l’assiste dans ses attributions, agit sur délégation de sa part et le supplée le cas échéant. A ce titre, la toute première fonction du Vice-président de Transition est de se substituer au Président de Transition si ce dernier est absent, démissionne, ou empêché. En l’absence de disposition expresse contraire le lui interdisant formellement, c’est le Vice-président qui remplace le Président.

Sur le plan procédural, le remplacement du Président par le Vice-président supposerait de notre point de vue, que la vacance de siège soit au préalable constatée par la Cour constitutionnelle compétente en la matière et que le nouveau Président soit solennellement investi par la Cour Suprême. Interviendra évidemment au bout de ce processus, une nouvelle vacance de siège au niveau de la Vice-présidence. Ce problème pourrait se régler par exemple par la suppression pure et simple de cet encombrant poste inutile  au moyen d’une relecture de la Charte.

Dr Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJP) Pour Afrikinfos-Mali

Last Updated on 28/05/2021 by Ousmane BALLO