Loi d’entente nationale : IBK et ses députes godillots n’ayant pas écouté le Pr. Salifou Fomba, les juges vont-ils l’entendre ?

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Pr Salifou FOMBA est sans conteste le plus grand internationaliste du Mali ayant une audience mondiale:  Professeur de droit international à Université de Bamako; Ancien membre et vice-président de la Commission du droit international(CDI) de l’ONU à Genève; Ancien membre et rapporteur de la Commission d’enquête du conseil de sécurité de l’ONU sur le génocide au Rwanda ; Ancien conseiller technique au ministère des affaires étrangères, au ministère des maliens de l’extérieur, au ministère des droits de l’homme et des relations avec les institutions.

Un extrait de sa brillante tribune parue dans le journal l’AUBE en date du 19 décembre 2019 intitulé « Loi d’entente nationale : Une violation du droit malien et du droit international »

REJET DE LA LOI D’ENTENTE NATIONALE : UN DEVOIR POUR LES DEPUTES ET LES JUGES MALIENS

Ce n’est un secret pour personne que des crimes graves ont été commis à l’occasion et dans le contexte de la crise de 2012.

On s’attendait donc logiquement à ce que les auteurs et les complices de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice.

Les députés et les juges maliens devraient repousser la loi d’entente nationale pour les raisons suivantes :

  1. Le devoir de défendre la crédibilité de l’état de droit et de la justice au Mali ;
  2. Le devoir d’exiger que le Président de la République assume pleinement son rôle de premier « magistrat » défenseur du droit et de la justice, puisqu’il est le président du conseil supérieur de la magistrature ;
  3. Le fait important que le gouvernement malien n’a pas suivi les recommandations de l’Assemblée générale de l’ONU, à savoir : a-porter à la connaissance des députés et des juges maliens les principes fondamentaux et les directives relatifs au droit des victimes de crimes à un recours et à réparation, consacré par la résolution 60/147 ; b-mais surtout, veiller à en assurer le respect, ce qui aurait dû dissuader le gouvernement d’adopter la loi d’entente nationale ;
  4. Le Mali a ratifié une série de conventions internationales qui garantissent aux victimes de crimes le droit à la vérité, à la justice et à la réparation, que le Mali est tenu de respecter, faute de quoi sa responsabilité internationale peut être engagée ;
  5. Il apparait que la loi d’entente nationale viole à l’évidence les engagements internationaux du Mali ;
  6. Le Mali étant partie à la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités depuis le 31 août 1998, il doit donc respecter l’article 27 de cette convention intitulé « droit interne et respect des traités » qui dit clairement qu’« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité » ;
  7. Par conséquent, le Mali ne peut invoquer sa loi d’entente nationale pour échapper au respect de ses obligations internationales en matière d’accès à la justice et de réparation ;
  8. Bref, les honorables députés et juges maliens doivent repousser la loi d’entente nationale, parce que :
  9. Elle est contraire à la vision politique et juridique généralement partagée par la communauté internationale des Etats ;
  10. Elle contredit la position politique et juridique de l’Union Africaine sur la question de l’impunité – voir notamment, l’article 4 al.o de l’Acte constitutif de l’UA et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Critères du caractère tolérable de l’amnistie

L’amnistie ne peut être considérée comme tolérable qu’à certaines conditions restrictives :

  • elle doit respecter le droit à réhabilitation et à réparation des victimes et des familles ;

  • elle ne doit pas couvrir des crimes ou délits reconnus par les instruments internationaux ;

  • elle ne doit pas entraver l’action civile des familles.

CONCLUSION : les députés auraient dû refuser de voter la loi, mais maintenant que cela est fait, il revient aux juges maliens de refuser de l’appliquer.

Dr Brahima Fomba pour Afrikinfos-Mali

 

Last Updated on 15/03/2021 by Ousmane BALLO